Passeport sanitaire européen

En adoptant le rapport de M. Giacomo LEOPARDI (UPE, I) sur la carte sanitaire européenne, le Parlement européen invite la Commission à présenter avant le 01.01.1997 un projet de décision du Parlement et du Conseil, fondé sur l'article 129 du TUE, visant à la création obligatoire dans tous les Etats membres d'une carte sanitaire européenne délivrée à tout citoyen européen sur une base volontaire et facultative. Cette carte aura pour objet de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union tout en leur assurant un accès adéquat aux soins et aux traitement qu'exige leur état de santé et comprendra des informations relatives à l'état civil du porteur, des données médicales (groupe sanguin, allergies reconnues, maladies chroniques, éventuel non consentement à une transfusion de sang ou de produits dérivés pour des motifs religieux, éventuelle volonté d'être donneur d'organes...) et les informations relatives au système de couverture sociale et de remboursement des soins. Cette carte est introduite progressivement en donnant priorité aux personnes souffrant de maladies chroniques ou d'affections graves nécessitant des soins ininterrompus ou urgents. Des dispositions concernant la forme, le contenu, les conditions d'accès aux données contenues dans la carte sanitaire européenne sont élaborées avec les Etats membres, les organisations des professionnels de la santé et les organisations de consommateurs. Les Etats membres sont également invités à prendre les mesures nécessaires afin que la validité de cette carte soit reconnue sur leur territoire, que son obtention soit facilitée pour tout citoyen qui le désire et que son utilisation soit généralisée dans les systèmes de santé. Ils sont égalelement invités à désigner les autorités responsables de la mise en circulation et de la distribution de cette carte et du respect des règles de confidentialité des données et du respect médical. Quant à la Commission, elle est appelée à développer des campagnes d'information visant à sensibiliser les citoyens et les professionnels de la santé sur l'existence de la carte sanitaire européenne et à standardiser avec le Comité de normalisation (CEN), les aspects techniques de la carte basé sur un système de numéros de code des principales pathologies.�