Mollusques bivalves: mesures minimales de contrôle des maladies

Le Parlement Européen, ayant délégué son pouvoir décision à sa commission de la pêche (conformément à la procédure prévue par l'article 52 du règlement intérieur du PE) a approuvé cette proposition de directive avec les modifications suivantes : - la mortalité anormale des mollusques bivalves doit être comprise comme une mortalité subite qui affecte approximativement 15% des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôle (soit 15 jours); - en ce qui concerne le registre, celui-ci doit pouvoir être examiné par le service officiel, sur sa demande et doit être mis à jour et conservé pendant 4 ans; - outre l'établissement d'une liste des sites où sont présentes les maladies des mollusques, une liste complémentaire des zones dans lesquelles est constatée une mortalité anormale doit être dressée avec une liste des agents pathogènes catalogués dans ces zones, notamment chez les espèces hôtes qui ne figurent pas dans la liste II de l'annexe A de la directive 91/67/CEE.�