Accord européen CE/Bulgarie: adaptation des aspects institutionnels suite à l'élargissement 1995
1997/0276(AVC)
La proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen CE/Bulgarie afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté est conforme la proposition de la Commission de 1997 portant sur le même sujet.�