Décharge 1991: comptes FEOGA

En adoptant le rapport de Mme Eva KJER HANSEN (ELDR, DK), le Parlement donne, sous réserve de certaines considérations, la décharge sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1991. Les observations du Parlement ont trait aux aspects suivants: - si les corrections financières forfaitaires pour répondre aux irrégularités sont légitimes pour recouvrer des fonds dans les Etats membres, elles ne reflètent pas les pertes réelles dans le budget; - le Parlement déplore la pratique des transactions entre laCommission et les Etats membres pour les montants des corrections financières et estime que toute négociation de ce type fait d'une procédure prétendument technique une procédure politique. Il fait remarquer que les corrections apportées à l'application des quotas laitiers dans certains Etats membres, dans le cadre de la procédure de 1991, constituent l'exemple le plus flagrant de correction financière négociable, pratique qui a entraîné une perte très importante pour le budget communautaire. Il est dès lors d'avis que la révision des corrections financières pour toute raison autre que technique doit être considérée comme une décision budgétaire laquelle implique l'assentiment préalable de l'Autorié budgétaire; -le Parlement reconnaît les insuffisances en personnel dont souffre la Commission pour l'apurement des comptes et invite celle-ci à procéder à un redéploiement, voire à présenter à l'autorité budgétaire une proposition appropriée; -il se félicite de la création de l'organe de concilation du FEOGA mais fait observer que cet organe ne doit servir ni de forum de négociation politique, ni de banc d'essai pour un recours devant la Cour de justice; -il demande à la Commission de mettre en place des méthodes introduisant une procédure de concilation pour résoudre les conflits relatifs aux corrections financières; -il souligne, enfin, que la plupart des lacunes de la procédure d'apurement des comptes s'explique par la nature même de la PAC et qu'une réforme de cette procédure s'impose allant de pair avec une simplification radicale de la PAC elle-même.�