Statut des fonctionnaires CE: statut des assistants parlementaires du PE

En adoptant le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D), le Parlement européen, par 293 voix contre 98 et 51 abstentions s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un statut pour les assistants parlementaires, soit à la fin de la présente législature soit au début de la prochaine législature (1999). Il précise toutefois que l'adoption de ce statut au cours de la présente législature revêt un caractère primordial afin d'assurer une plus grande transparence et de garantir aux assistants une situation homogène et conforme à leur emploi. Il estime que les dépenses relatives aux assistants devraient faire l'objet d'une nomenclature budgétaire appropriée. Il décrit les dispositions qui devraient, selon lui, être arrêtées par le Parlement européen sur proposition de sa commission compétente : - conditions générales d'emploi, engagement et licenciement, - rémunération, - conditions d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et de pension, - affectation, - dispositions relatives à la confidentialité, - interdiction de certaines activités parallèles (lobbyisme), - interdiction de la discrimination à l'encontre de citoyens d'États tiers, - régime de réglement des litiges entre employeurs et travailleurs et exclusion de toute responsabilité du Parlement dans la relation de travail. Il précise en outre que l'indeminité annuelle pour assistants parlementaires devrait être destinée à la rémunération des assistants et autres collaborateurs, leur salaire étant versé directement par le Parlement européen sur instruction du député. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas au personnel des députés employés dans les ·tats membres (sauf si le député en fait spécifiquement la demande). Le Parlement apporte des précisions au contenu du contrat de travail. Celui-ci devrait contenir la date d'entrée en fonction de l'assistant, la durée de son engagement, les tâches qu'il serait appelé à accomplir, l'horaire et le lieu de travail. Par ailleurs, le Parlement estime que pour répondre à la nécessité d'accomplir des tâches spécifiques et exceptionnelles, les eurodéputés pourraient engager des experts et/ou conseillers pour une durée inférieure à 3 mois ou dans d'autres lieux de travail. Le régime applicale aux assistants parlementaires ne leur serait toutefois pas appliqué. Enfin, le Parlement considère que les conflits de droit du travail entre un député et son assistant devraient être réglés par l'administration du Parlement en accord avec le député concerné. Dans l'impossibilité d'un réglement du différend, le régime applicable au statut des fonctionnaires s'appliquerait (article 73 de ce règlement).�