Décharge 1992: suivi

En adoptant le rapport de M. Petrus CORNELISSEN (PPE, NL), le Parlement europée constate que la première tranche des sommes dues par trois Etats membres pour non application des quotas laitiers a été reçue et prend note de l'assurance donnée par la Commission que le régime des quotas est désormais correctement appliqué par les Etats membres. Il fait toutefois observer que la Commission n'a rien entrepris pour tenir compte de la demande du Parlement relative à la récupération de 340 millions d'écus supplémentaires et regrette que la Commission ne cherche même pas à justifier son inaction. Il réitère dès lors la demande du Parlement tendant à ce que cette somme, qui a été déboursée d'une manière non conforme à la législation en vigueur, soit récupérée au profit du budget communautaire. Le Parlement estime que l'affaire des quotas laitiers illustre une lacune fondamentale de la procédure d'apurement des comptes, qui n'a pas été comblée dans le cadre de la réforme récente (possibilité dont dispose la Commission d'appliquer des correctifs financiers aux Etats membres en se basant sur des éléments autres qu'une évaluation objective de dépenses non éligibles). De même, il fait observer que l'affaire des quotas laitiers met en lumière les lacunes dont le contrôle financier de la Commission fait preuve dans l'accomplissement de sa mission. Il invite la Commission à faire en sorte que le contrôleur financier exerce ses activités dans une totale indépendance et lui demande de faire rapport sur l'état d'avancement des enquêtes menées dans les Etats membres sur l'affaire de présomption de fraude dans le secteur du tabac. Tout en constatant une amélioration récente de la manière dont la Commission traite les cas de présomption de fraude dans ses services, le PE répète néanmoins qu'il attend que tous ces cas soient soumis à l'unité de lutte contre la fraude (UCAF), qui doit être indépendante des autres services de la Commission.�