Transports routiers: appareils de contrôle, tachygraphe
1994/0187(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Florus WIJSENBEEK (ELDR, NL), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil sur le futur système d'enregistrement dans le domaine des transports (tachygraphe). Des amendements ont été adoptés concernant les cartes délivrées par les autorités compétentes aux conducteurs, inspecteurs et garagistes et concernant la procédure à suivre lorsqu'une carte de conducteur est volée, perdue ou défectueuse.
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