Décharge 1993: suivi

En adoptant le rapport de M. SAMLAND (PSE, D), le Parlement européen a insisté pour que les rapports sur l'exécution du budget d'un exercice donné fournissent toutes les informations voulues sur la manière dont les priorités budgétaires du Parlement ont été prises en considération en particulier en ce qui concerne l'exécution des nouvelles rubriques et des modifications apportées par le Parlement. Prenant acte des réponses données par la Commission quant aux ressources propres, le Parlement réserve cependant son avis pour ce qui concerne le régime de transit (de crainte de préjuger des résultats de la commission d'enquête temporaire du Parlement européen sur le régime de transit communautaire). Il prend note, dans le domaine agricole, de ce que les propositions de la Commission sur la politique à suivre dans le secteur du tabac tiendront compte de l'option recommandée par la Cour des comptes, consistant à introduire une aide directe aux revenus en faveur des producteurs de tabac. Dans le secteur viticole, il déplore qu'aucune mesure effective n'ait été prise jusqu'ici pour renforcer le corps de fonctionnaires chargés d'opérer des contrôles spécifiques dans ce secteur. Enfin, il se satisfait de ce que les autorités danoises aient annoncé leur intention d'améliorer leur procédure de contrôle en ce qui concerne les dépenses agricoles. Dans le domaine des fonds structurels, le Parlement invite la Commission à arrêter une position définitive sur une définition précise des notions d'éligibilité et de non-éligibilité des dépenses. Il souhaite aussi voir préciser à quels Bureaux consultatifs extérieurs a été confiée la mise en oeuvre de chacun des programmes relevant des fonds structurels et quels montants ont été versés à chacune de ces sociétés en 1993. Enfin, il prie la Commission d'achever son enquête sur les actifs qui ont été privatisés après avoir bénéficié de l'aide des fonds structurels. En ce qui concerne les programmes PHARE et TACIS, le Parlement prend note de certaines mesures positives qui ont été prises en matière de gestion et insiste pour que ces programmes bénéficient d'une dotation appropriée en personnel de toutes les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires. L'amélioration de la diffusion des résultats et l'optimisation des bénéfices à long terme à tirer des contrats sont également exigées.�