Décharge 1994: Budget général CE

En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE, RU), le Parlement européen rappelle que 80% du budget de l'Union est géré par les Etats membres et qu'aucune amélioration significative et durable de l'exécution budgétaire n'est imaginable si des efforts ne sont pas entrepris pour améliorer cette gestion tant au plan national, régional et local que communautaire. Tout en accordant la décharge (à l'exception des dépenses du FEOGA dont les dépenses doivent encore faire l'objet de vérifications définitives), le Palement déplore l'attitude nonchalante adoptée par la Commission à l'égard des Etats membres qui méconnaissent leurs obligations légales et insiste pour qu'elle fasse pleinement usage des moyens dont elle dispose pour garantir l'utilisation efficace des crédits. La décharge comporte, par ailleurs, pour la première fois la Déclaration d'assurance, DAS, de la Cour des Comptes sur la légalité des opérations prévue par le Traité de Maastricht. A cet égard, le PE demande à la Commission d'inclure désormais dans ses comptes, un compte "Montants soumis à procédure de recouvrement" afin de mieux informer l'autorité budgétaire des mesures prises dans le cadre de recouvrement d'irrégularités. Parallèlement, le Parlement fait une série d'observations portant, en particulier, sur les points suivants : -le régime de transit, à propos duquel le Parlement attend les conclusions de sa commission d'enquête ; -certaines dépenses agricoles, en signalant l'écart important existant entre les prévisions budgétaires et les dépenses effectives et en déplorant la diminution du taux d'utilisation des crédits destinés au contrôle des dépenses FEOGA-garantie ; -l'OCM des fruits et légumes, à propos de laquelle il relève le nombre élevé d'erreurs commises par plusieurs Etats membres, dans l'application des règlements (secteur viticole et tabac, notamment); -les Fonds Structurels, qui posent des problèmes d'ordre administratif pouvant conduire à de véritables blocages dans les années à venir ; -le FSE, dont la transparence notamment en matière de décision d'octroi de financement n'est pas toujours claire ; -la lutte contre la fraude, à propos de laquelle il déplore le faible taux d'utilisation de crédits concernant certaines lignes budgétaires (agriculture et recherche, notamment) ; -la coopération avec les pays tiers, dont le contrôle devrait être mieux ciblé ; -les programmes PHARE et TACIS, à propos desquels le Parlement demande un certain nombre d'éclaircissements et attend des rapports pour le second semestre 1996 portant sur leur gestion et les responsabilités de chacun en matière financière.