Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

A la demande de son rapporteur, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a renvoyé en commission le rapport sur la modification du règlement de base relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le Parlement européen a justifié sa demande de renvoi par l'attitude du Conseil qui refuse de prendre en compte les amendements présentés par le Parlement européen. En l'occurence, le Parlement a approuvé lors de sa session du 31.03.1998 des amendements visant à : -étendre ce règlement aux travailleurs salariés ou non salariés ainsi qu'aux étudiants et à leurs familles soumis à la législation d'un Etat membre, qu'ils soient ressortissants d'un Etat membre, apatrides ou réfugiés sur le territoire d'un Etat membre, -prévoir que les ex-frontaliers (retraités qui n'ont droit aux soins de santé que dans l'Etat de résidence) ainsi que les membres de leurs familles puissent bénéficier des droits de sécurité sociale dès lors que l'activité économique du travailleur a cessé.�