Tourisme: amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et des normes commerciales

En adoptant le rapport de M. Pedro APARICIO SANCHEZ (PSE, E), le Parlement européen regrette que la Commission ne dispose pas d'un programme d'actions en faveur du tourisme (comme activité économique, culturelle et sociale et en ce qui concerne la protection du touriste). D'une manière générale, il estime indispensable d'établir un cadre reprenant les règles communautaires visant à garantir la sécurité de séjour dans les infrastructures touristiques et que les mesures communautaires visant à assurer la sécurité dans les transports aériens, maritimes et par autocars soient respectées et fassent l'objet d'un contrôle. En ce qui concerne les voyages aériens, le Parlement demande à la Commission de prendre des mesures afin d'améliorer l'information des voyageurs en ce qui concerne les tarifs, les particularités des billets, le poids autorisé des bagages, les cas de sur-réservation et le montant du dédommagement versé le cas échéant. Il demande également des réformes concernant le système d'attribution de créneaux horaires dans les aéroports communautaires afin que les vols charters ou touristiques ne soient pas toujours pénalisés par les horaires les plus défavorables. Le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition concernant la terminologie, la classification et les critères de qualité des infrastructures touristiques et les agences de voyage. Il lui demande d'envisager la création d'un fonds de garantie pour les faillites de compagnies aériennes et les faillites d'agences de voyage. Ces dernières devraient disposer de garanties et dépôts suffisants afin de limiter l'amateurisme. Le Parlement demande encore: - une meilleure information pour les consommateurs en ce qui concerne les clauses concernant l'annulation des réservations, des voyages et des contrats d'assurance y relatifs; - la publication par la Commission d'un recueil des mesures communautaires existant en matière de protection des touristes et de leurs droits et devoirs; - qu'une attention particulière soit accordée par la Commission aux problèmes rencontrés par les enfants, les personnes âgées et les handicapés (la présence d'un médecin dans les grands centres touristiques ainsi que l'accès rapide à des services médicaux en cas d'urgence devraient être garantis); - la création d'un réseau de guichets d'information et d'assistance à l'échelle européenne, doté des services d'un avocat; - des mesures en vue d'assurer l'accès immédiat et permanent à titre gratuit à l'interprétation et à la traduction aux citoyens de l'Union victimes ou accusés de délits; - l'harmonisation, au niveau européen, du montant des dédommagements versés aux citoyens de l'Union victimes de délits entraînant des dommages corporels; - l'instauration d'un programme de financement communautaire afin de garantir l'assistance aux touristes dans les points de grande affluence. �