Décharge 1994: budget CECA

En adoptant le rapport de M. Freddy BLAK (PSE, DK), le Parlement européen donne décharge à la Commission sur la gestion de la CECA pour l'exercice 1994 en émettant une série d'observations portant sur les points suivants: -en matière de ciblage de l'action, il demande à la Commission, compte tenu de la diminution des ressources disponibles, de concentrer celles-ci sur les formes d'intervention qui ne sont pas prévues dans le cadre du traité CE (s'agissant notamment des mesures sociales) et de transférer immédiatement les autres activités à la Communauté; -relevant que l'encours des prêts de la CECA constitue un risque potentiel pour la sécurité financière de celle-ci, il demande à la Commission d'adopter une approche prudente en matière de gestion des risques. Il attire également à nouveau l'attention sur le manque de transparence avec laquelle les bâtiments acquis par la CECA ont été transférés à la Communauté en échange d'un "loyer" et déplore de tels arrangements; -en ce qui concerne les aides sociales et à la réadaptation, le Parlement est favorable à ce que la CECA continue à verser aux travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier des aides sociales directes aussi longtemps que des ressources seront disponibles au titre du budget opérationnel de la CECA. Il se félicite de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'aide à la réadaptation est bien gérée; -il reconnaît qu'il n'est pas toujours possible, ni souhaitable d'assurer une répartition égale des prêts CECA entre les Etats membres au cours d'un exercice donné et félicite, dansl'ensemble, les responsables de la CECA pour avoir présenté le seul ensemble de comptes bénficiant, pour 1994, d'une déclaration d'assurance sans réserve de la part de la Cour des comptes; -enfin, dans l'affaire de la fermeture des charbonnages anglais, il admet que la CECA ne pourra pas récupérer les bonifications d'intérêt accordées pour financer des investissements qui ont servi, en définitive, à fermer les mines de charbon et estime fort déplorable que le Royaume-Uni ne soit pas contraint de rembourser ces fonds.