Décharge 1996: budget général CE

En adoptant le rapport de M. James ELLES (PPE, RU) sur la décharge du budget 1996, le Parlement européen a décidé de reporter sa décision de décharge au 15.09.1998 lorsque la Commission aura adopté toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles mis en lumière dans la présente résolution. Le Parlement justifie, en effet, son refus de donner la décharge par une série de raisons dont : -l'absence de suites données aux recommandations de la commission d'enquête du Parlement européen sur le transit, notamment en ce qui concerne le système de contrôle informatisé ; -l'absence de responsabilité démocratique dans la lutte contre la fraude à l'intérieur des institutions européennes (le Parlement fait en particulier allusion aux fraudes et irrégularités présumées dans le secteur du tourisme ainsi qu'aux fraudes liées à la mise en oeuvre des programmes MED et pour lesquelles le Parlement demande des éclaircissements avant le 31.07.1998). Le Parlement demande en particulier un renforcement du rôle de l'UCLAF, service anti-fraude interne de la Commission; -l'absence de cohérence et de bonne gestion financière qui a entraîné un faible degré de mise en oeuvre des programmes de politique étrangère : .Bosnie-Herzégovine : le Parlement réclame l'envoi d'une délégation parlementaire sur place durant l'été 1998 afin d'effectuer des inspections. Il suggère également, dans un souci d'efficacité, la concentration des pouvoirs de décision sur place à Sarajevo entre les mains d'un directeur général, .PHARE : le Parlement réclame un accroissement de la responsabilité locale des actions mises en oeuvre dans les pays bénéficiaires, .TACIS : particulièrement critiqué, ce programme devrait accroître son taux de réussite sur le plan nucléaire en Ukraine, .MED : le Parlement demande le recouvrement intégral des sommes indûment versées ; -les retards, dans le secteur agricole, de la mise en oeuvre du système de contrôle intégré ainsi que le grand nombre de recommandations de la commission d'enquête sur l'ESB, non encore suivies d'effet ; -l'absence d'informations précises sur les résultats obtenus en matière de création d'emplois dans les PME par le biais des Fonds structurels (le Parlement s'en prend notamment à la pratique, révélée par la Cour des Comptes, selon laquelle des fonds auraient été mis à disposition dans le budget communautaire pour financer des mesures potentiellement ingérables destinées à promouvoir les PME, crédits qui n'auraient été que très partiellement utilisés). Enfin, le Parlement européen demande à la Commission européenne de redéfinir sa politique du personnel en présentant à l'autorité budgétaire des prévisions réalistes de ses besoins en fonction des priorités politiques et des exigences de l'élargissement.�