Cycle d'Uruguay: inspections avant expédition pour les exportartions en provenance de la Communauté

1994/0226(CNS)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des trois modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - ajouter aux activités des entités d'inspection qui font l'objet de la directive, celles relatives au contrôle des taux de change, des conditions de financement et de la classification douanière; - que la Commission et le Conseil informent annuellement le Parlement européen, sur base des relevés statistiques actualisés, des mesures et des modifications des mesures mises en application, ainsi que des coûts administratifs y afférents.�