Produits textiles originaires des pays tiers, cycle Uruguay: régime commun d'importation

1994/0227(CNS)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des deux modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - que la Commission et le Conseil informent annuellement le Parlement européen, sur base des relevés statistiques actualisés, des mesures et des modifications des mesures mises en application, ainsi que des coûts administratifs y afférents; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�