Rapport économique annuel 1995. Grandes orientations de politique économique
1994/2222(COS)
Dans sa résolution portant sur le rapport économique annuel 1995 de la Commission et sur le rapport du Conseil sur les grandes orientations de politique économique, le Parlement Européen se fécilite du taux de croissance du PIB annoncé dans ce document de 2,6 % en 1994 (contre - 0,4 % pour 1993) et prévoit un taux de respectivement 2,9 % en 1995 et 3,2 % en 1996. Cependant, le Parlement déplore la trop lente réduction du chômage qui devrait passer la barre des 11 % en 1994 et redescendre progressivement au seuil décevant des 7 % à l'horizon 2000.
- C'est pourquoi, le Parlement réaffirme avec vigueur que l'objectif visant à créer 15 millions d'emplois nouveaux d'ici la fin du siècle est essentiel. Il invite l'Union et ses Etats membres à déployer tout ce qui est en leur pouvoir pour concrétiser cet engagement dans un laps de temps raisonnable et à faire que la croissance soit plus créatrice d'emplois d'une part, par l'instauration de réformes fiscales importantes, d'autres part par la mise en place progressive d'une législation sur la réduction du temps de travail. Il recommande, dans le même sens, que toutes les mesures visant à contrôler les déficits budgétaires soient prises en tenant compte de leur impact sur l'emploi.
- En ce qui concerne la reprise à moyen terme, le PE recommande que soit renforcée la propension à l'investissement afin que celui-ci passe de 19 % à 25 % du PIB. De nouveaux produits et de nouveaux secteurs d'activité industrielle dans le domaine de l'information notamment, doivent être développés mais aussi dans les secteurs de l'environnement, de la biotechnologie et dans le secteur audiovisuel. Il souligne parallèlement que l'amélioration de la compétitivité ne pourra passer que par une amélioration drastique de l'éducation et de la formation aux nouvelles technologies. En matière salariale, le Parlement reconnaît que les augmentations de salaires ne doivent pas être supérieures aux gains de productivité mais la discipline salariale doit être contrebalancée par des programmes de participation des travaillleurs aux bénéfices de l'entreprise.
- Pour le passage à la troisième phase de l'UEM, le PE approuve les conclusions du rapport qui font apparaître l'indispensable réduction des déficits budgétaires mais de telle sorte que celle-ci respecte les objectifs de cohésion, de solidarité et de niveau élevé d'emploi. Il invite la Commission, le Conseil et l'IME à donner un calendrier réaliste du passage à la monnaie unique afin d'informer clairement l'opinion publique sur ce sujet. Parallèlement, il lance une vigoureuse mise en garde contre le risque d'autosatisfaction des Etats membres en matière de stabilité des taux de change et des taux d'intérêt et invite la Commission à enquêter sur cette problématique.
- Enfin, le Parlement s'inquiète du mépris exprimé dans le rapport de la Commission en ce qui concerne le contrôle démocratique de l'Assemblée limité au seul examen des politiques monétaires et budgétaires. Il demande en conséquence que tous les textes portant sur les affaires relevant de la compétence de l'Union européenne qui sont présentés au Conseil et au Conseil Européen, le soient aussi au Parlement Européen. Dans la foulée, le PE demande que toutes les mesures soient prises afin qu'un accord interinstitutionnel formel intervienne afin que le Parlement soit pleinement associé à toutes les phases d'élaboration de la politique économique de l'Union (grandes orientations de politique économique, contrôle multilatéral et procédure en cas de déficits excessifs).�