Décharge 1994: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

En adoptant le rapport, M. KELLETT-BOWMAN, (PPE, RU), le Parlement européen prenant acte des chiffres relatifs au comptes de la Fondation, recommande une nouvelle fois la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel placé sous la responsabilité de la Commission, afin de réduire le recours excessif au système de régie d'avances. Il estime que cette réforme pourrait être généralisée à toutes les agences extérieures de la Communauté européenne et ce faisant, il donne décharge à la Fondation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1994. Il invite le Conseil d'administration de la Fondation à respecter les dispositions de son propre règlement financier concernant les virements de crédit et à revoir sa politique qui consiste à détenir d'importants soldes de caisse (à l'avenir, la Fondation est invitée à solliciter auprès de la Commission une subvention moins élevée et plus conforme à ses besoins réels en matière de dépenses). Le Parlement rappelle qu'il est indispensable d'éviter tout chevauchement entre les activités de la Fondation et celles de la Commission et d'autres organes de la Communauté ayant des domaines de compétence très voisins. Il constate avec satisfaction que la Commission est disposée à faire rapport, avec des propositions ad hoc, sur l'amélioration de la complémentarité des activités développées dans ce domaine afin d'en améliorer le rapport coût/efficacité. Il se réjouit, enfin, qu'une solution définitive soit apportée aux difficultés rencontrées de longue date en matière de propriété du terrain sur lequel la Fondation est installée et demande à être informé sur les formalités légales accompagnant cette acquisition.�