Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Marlies MOSIEK-URBAHN (PPE, All), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, tout en insistant sur la nécessité de garantir le secret bancaire et de mettre en place des conditions de concurrence égales entre les différentes Institutions. Le Parlement n'a adopté que deux amendements en vue d'apporter des précisions techniques à la proposition et d'améliorer la qualité du texte. �