Décharge 1996: 6ème et 7ème FED. Communication incluse

En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE, RU) sur la décharge à accorder pour la gestion des 6ème et 7éme FED, le Parlement européen constate, non sans une vive déception que le nouveau traité d'Amsterdam ne marque aucun progrès dans la voie de la budgétisation des FED et que, par conséquent, le contrôle démocratique de cet instrument s'en trouve vicié vu son cadre légal. Il fait en particulier observé que la procédure de décharge s'en trouve dévaluée puisque les compétences budgétaires correpondantes font défaut mais souligne qu'il entend préserver le contrôle démocratique actuel, quoique limité. Tout en octroyant la décharge à la Commission sur la gestion des 6ème et 7ème FED, il s'inquiète du fait que des mesures ressortissant de Lomé IV aient été financées via le FED en l'absence de toute base juridique. Il demande à la Commission de veiller à l'application cohérente et transparente des règles de procédures de soummission du FED et invite la Cour des comptes à procéder à un nouvel examen de la question afin de s'assurer que les améliorations dont fait état la Commission sont réelles. Il demande en outre à la Commission de contrôler la qualité des offres et la capacité des soumissionnaires à respecter leurs engagements. En outre, il demande à la Commission à revoir les pratiques régissant les soumissions dans le cadre du FED, grâce auxquelles des taux de change fixes pourraient être à l'origine de profits inattendus pour les contractants (dépréciation des monnaies ACP par rapport aux monnaies étrangères). Enfin, il invite la Cour des comptes et la Commission à s'employer à résoudre les problèmes qui sont à la base des nombreuses "non-opinions" de la déclaration d'assurance octroyée par le Cour.