Défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays-tiers, cycle d'Uruguay

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des huit modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - limiter la durée de l'application des droits provisoires à quinze mois après l'engagement de la procédure; - établir que la clôture de l'enquête interviendra 15 mois après son ouverture, que des mesures définitives soient adoptées ou en l'absence de mesures; - fixer le délai pour la clôture des enquêtes à 18 mois, sauf circonstances spéciales; - limiter à 15 mois après l'engagement de la procédure l'éventuelle prorogation de l'application des droits provisoires; - que les travailleurs concernés soient consultés afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que les mesures soient prises; - prévoir la consultation des organisations représentatives des travailleurs pour la détermination de l'intérêt de la Communauté; - rendre obligatoire l'accueil des demandes des parties pour être entendues lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition; - que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif aux dispositions applicables à la défense contre les importations faisant l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�