Protection contre les importations subventionnées en provenance de pays tiers, cycle d'Uruguay

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des sept modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - réduire de dix-huit à treize mois, à compter de l'ouverture de l'enquête, le délai pour clôturer la procédure quand le montant de la subvention est "de minimis" ou quand le volume des importations est négligeable; - fixer le délai pour la clôture des enquêtes à treize mois après l'ouverture de celles-ci, sauf circonstances spéciales; - expliciter que pour la détermination de l'intérêt de la Communauté il faut tenir compte des différents intérêts en jeu y compris ceux des travailleurs concernés; - prévoir la consultation des organisations représentatives des travailleurs pour compléter l'information de la Commission sur la conformité à l'intérêt de la Communauté de l'imposition de mesures; - rendre obligatoire l'accueil des demandes des parties pour être entendues lorsqu'elles mentionnent les raisons particulières d'une audition; - que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif aux dispositions applicables à la défense contre les importations faisant l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�