Cycle d'Uruguay: régime commun applicable aux importations (abrog. règlement (CE) n° 518/94)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des neuf modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - que les travailleurs concernés soient consultés dans l'appréciation des intérêts de la Communauté; - prévoir la consultation des organismes représentatifs des travailleurs pour la détermination de l'intérêt de la Communauté; - spécifier que la Commission, suite à la demande d'intervention d'un Etat membre, doit se prononcer dans les cinq jours suivants sur l'introduction d'une procédure d'enquête communautaire ainsi que sur l'adoption de mesures de contrôle et/ou de mesures de sauvegarde provisoires; - établir la procédure à suivre pour la détermination de l'intérêt de la Communauté; - que la Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif aux dispositions applicables à la défense contre les importations faisant l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�