Protection contre les pratiques commerciales illicites, cycle d'Uruguay

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des six modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - attribuer à la Commission et au Conseil la prise des mesures contre les pratiques commerciales illicites; - expliciter que l'intérêt de la Communauté donnant lieu à l'action ou à l'inaction de la Communauté doit tenir compte de tous les intérêts en jeu y compris ceux de l'industrie communautaire des travailleurs et des utilisateurs et consommateurs, - définir les intérêts que la Communauté doit prendre en considération pour la détermination de l'intérêt de la Communauté ainsi que la procédure de consultation de toutes les parties concernées; - fixer l'entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 1995.�