Élargissement 2004: préparation des PECO en vue de leur intégration dans le marché intérieur. Livre Blanc

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE, NL) sur le Livre Blanc de la Commission européenne préparant les PECO associés à intégrer le marché intérieur de l'Union européenne. -En ce qui concerne le principe de l'adhésion: Le Parlement considère cet élargissement comme une occasion pour l'Union européenne de contribuer à la paix, à la sécurité et au bien-être dans toute l'Europe. Constatant que le Conseil européen de décembre 1995 a décidé que les négociations avec les pays candidats ne commenceront que six mois après la fin de la CIG, le Parlement européen souligne qu'aucune décision ne pourra être prise concernant l'issue de ces négociations tant que les conséquences financières des adhésions ne seront pas totalement connues. A cet égard, il demande au Conseil de s'employer à accroître la transparence de la procédure de décision dans le cadre de la CIG et à mettre tout en oeuvre pour que les institutions fonctionnent efficacement après l'élargissement. Il faut en particulier faire en sorte que la conclusion d'un accord d'association ou d'une adhésion ne puisse être bloquée par un seul Etat et que les nouveaux Etats ne puissent s'opposer à l'adhésion d'autres Etats. Il rappelle qu'au moment de leur accession à l'Union, les PECO devront accepter l'acquis communautaire dans son intégralité et coopérer au développement institutionnel de l'Union dans le sens d'une démocratisation accrue et de mécanismes de décision plus efficaces supposant un transfert à l'échelon européen d'une partie de la souveraineté nationale. Il souligne que les consultations relatives à l'adhésion devraient commencer simultanément afin de ne pas classer les candidats en catégories et demande à la Commission d'analyser dans ses avis sur les adhésions la situation de chaque pays au regard de l'Etat de droit, de la démocratie et du respect des minorités. Ces documents devront lui être soumis immédiatement après la CIG. Dans le même temps, il rappelle aux PECO que l'adhésion implique non seulement des droits mais aussi des obligations. Ceux-ci devront notamment poursuivre les efforts de restructuration et les réformes engagées dans le cadre de la transition vers une économie sociale de marché. Ils sont également appelés à consolider un système pleinement démocratique à tous les niveaux de la société. Dans cette transition, la promotion de l'investissement privé est primordiale. Le Parlement fait cependant observer qu'une adhésion éventuellement trop rapide des PECO pour des raisons purement politiques saperait la base même du marché intérieur et nuirait au bon fonctionnemen de l'Union européenne. Il demande l'établissement d'un plan progressif qui tienne compte de la dimension sociale en vue de l'intégration graduelle des PECO dans le marché intérieur. Il demande à l'Union d'adopter des mesures pour renforcer l'infrastructure sociale, administrative et organisationnelle des PECO sur les plans suivants: - développement du dialogue social; - régime de sécurité sociale et services de santé; - agence du marché de l'emploi; - organismes de représentation des employés; - mise en place de systèmes de formation professionnelle et de programmes visant à garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes; - collecte de statistiques précises; - système d'inspection du travail et lutte contre la discrimination sur le lieu de travail; - lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il invite la Commission européenne à établir les critères minimum à respecter en vue de l'adhésion et à faire rapport régulièrement des progrès réalisés dans les différents domaines, avec un suivi efficace des critères établis. -En ce qui concerne les aspects financiers et socio-économiques de l'adhésion : le Parlement demande à la Commission de lui soumettre une estimation réaliste des avantages politiques et économiques et des conséquences budgétaires de l'élargissement ainsi que de ses répercussions sur la PAC et les Fonds structurels. Tout en reconnaissant que la protection des marchés des PECO peut se justifier pour permettre un développement viable des échanges interieurs, il fait observer que le recours à des formes déguisées de protectionnisme ne pourra pas faciliter la confiance des partenaires et l'évolution positive des relations commerciales. Il constate les carences du régime de transit actuel et s'oppose à toute extension du régime de transit commun aux PECO avant que: .le régime de transit actuellement en vigueur dans l'Union n'ait été réformé, .les ressources dont disposent les administrations douanières ne soient réorientées, .les pouvoirs légaux des administrations douanières soient renforcées afin d'assurer un réel contrôle. Il souhaite également une association des PECO aux programmes communautaires de lutte contre la fraude et souligne l'importance de la Cour des comptes en tant qu'organe de contrôle. Il se réfère au rapport de cette dernière quant à l'organisation, trop peu transparente, de l'aide aux PECO, afin de remédier dans toute la mesure du possible au gaspillage et à l'inefficacité. En ce qui concerne le programme PHARE, il rappelle qu'il faut assurer le niveau le plus élevé possible de décentralisation opérationnelle en matière de gestion du programme et souligne la nécessité d'aligner les règles prévalant en matière de marchés publics dans le contexte de PHARE avec les règles applicables aux programmes internes des PECO. Il demande que des efforts particuliers soient entrepris en ce qui concerne la situation de la femmes dans les PECO, notamment en matière d'égalité des chances et surtout de prostitution. En matière de reconstruction de la société civile, il estime que les ONG ont un rôle primordial à jouer et demande à la Commission d'apporter un soutien actif à ces organisations. A cet égard, le Parlement estime que la privatisation de la culture, de l'éducation, de l'aide sociale et de la santé publique doit, conformément à la vision de l'Union de l'économie sociale de marché, plus incomber aux organisations sociales (ONG sans but lucratif) qu'au secteur commercial à vocation lucrative. Dans le secteur indutriel, le Parlement souligne l'importance de la coopération industrielle entre les Etats membre de l'Union européenne et les PECO dans le respect des acquis sociaux et environnementaux. Il réclame l'élaboration d'un code de conduite pour les entreprises établies dans l'Union qui investissent dans les PECO, afin que soient appliquées les normes et lois environnementales en vigueur dans l'Union. Il invite la Commission à optimiser les résultats de PHARE notamment en matière énergétique. Il met, en particulier, l'accent sur le transfert de technologies pour le développement et la diversification des sources d'énergie avec une attention particulière en matière de sécurité nucléaire. Conscient du lourd héritage environnemental auquel les PECO sont confrontés, il demande que des aides financières soient dégagées ainsi que des adaptations institutionnelles permettant aux pouvoirs publics et à l'opinion des PECO de s'intéresser à des problèmes de ce type. En matière de transports, le Parlement préconise une harmonisation rapide des législations nationales des PECO avec celle de l'UE et souhaite des investissements pour la réalisation des réseaux transeuropéens et des modes de transport moins dommageables (tels que rail et transports combinés, par exemple). A cet égard, il attache une grande importance aux programmes de développement transfrontalier qui permettront aux PECO de mieux promouvoir toutes formes utiles de coopération. En ce qui concerne l'agriculture, le Parlement estime que les PECO doivent procéder à des réformes fondamentales. A cet égard, il convient de développer des contacts à tous les niveaux dans la perspective d'une convergence des politiques agricoles. Pour ce faire, il faut réduire les déséquilibres existants dans le commerce des produits agricoles entre l'Union et les pays candidats. Par ailleurs, ces derniers sont invités à intensifier les échanges entre eux et avec les pays de la CEI. Par ailleurs, le Parlement demande à l'Union de ne pas recourir aux subventions à l'exportation pour les produits agricoles lorsque la production domestique des pays associés est menacée. -En ce qui concerne l'éducation, l'information et les médias, le Parlement demande qu'une priorité soit accordée à la formation et au transfert de connaissances afin d'améliorer la qualité de l'administration publique des PECO. Il propose, en conséquence, d'augmenter de façon significative le nombre de chaires "Jean Monnet". Il souhaite également que la Commission vienne en aide aux citoyens pour mieux comprendre toutes les implications de l'adhésion grâce à une politique efficace de communication. Au-delà de l'aide économique, le Parlement souligne le besoin d'actions d'éducation et de formation et d'une aide sous forme de projets-pilotes locaux dans le domaine de la jeunesse de la culture et de l'audiovisuel. Il s'agit d'accélérer l'accès des PECO aux programmes tels SOCRATES et LEONARDO ainsi qu'aux actions dans le domaine de l'enseignement des langues. En matière de médias, le Parlement invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour remédier à leurs problèmes matériels en apportant un soutien financier et logistique aux médias libres et indépendants. -En ce qui concerne l'Etat de droit et la sécurité intérieure: le Parlement souligne l'importance capitale de la protection des droits de l'homme et insiste sur la nécessité de trouver des solutions aux problèmes qui se posent sur le plan de la protection des droits des minorités et de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance. Il estime qu'un rôle primordial incombe aux organisations sociales dans ce cadre et souligne que le développement et la consolidation de l'Etat droit constituent un facteur essentiel pour la stratégie de lutte contre la criminalité interntationale dans le cadre de la coopération européenne dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. A cet égard, il juge essentiel un dialogue structuré avec les ministres des affaires étrangères et de la justice et demande d'étendre ce dialogue en associant des représentants des pays candidats aux différentes formes de coopération européenne, comme par exemple Europol, CIREFI et l'Observatoire européen des drogues. En outre, il engage les PECO à élaborer des mesures concrètes et rigoureuses en ce qui concerne la lutte contre l'émigration illégale vers les pays de l'Union. Il invite enfin tous les PECO à respecter srupuleusement les clauses relatives aux droits de l'homme et aux droits des minorités et préconise le règlement des conflits par l'institutionnalisation d'un dialogue permanent et constructif, dans l'esprit du Pacte de stabilité. -En ce qui concerne les relations internationales et la sécurité : Il prend note du souhait des PECO d'opter en toute indépendance pour l'intégration dans les structures de sécurité auxquelles appartiennent la plupart des Etats membres de l'UE. Le Parlement se féliciterait que les pays candidats finissent par être partie prenante aux futures dispositions de l'Union en matière de sécurité, dispositions qui seront examinées à l'occasion de la CIG. Ceci constituerait une contribution à la paix et la sécurité sur le continent européen. Le débat concernant l'intégration de l'UEO et de l'UE devrait tenir compte de l'élargissement aux PECO. La sécurité revêtant des aspects autres que militaires (économiques, environnementaux, sociaux) la Commission doit disposer des instruments nécessaires pour l'assurer. Le Parlement attend des pays candidats qu'ils apportent d'ores et déjà, par le biais du dialogue structuré, une contribution importante à la PESC.�