Perspectives financières 1997: ajustement technique à l'évolution du PNB et des prix
1996/2040(COS)
En adoptant le rapport de M. Laurens Jan BRINKHORST (ELDR), le Parlement européen a approuvé la décision commune suivante :
- le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 380 Mécus en 1997, de 1000 Mécus en 1998, et de 693 Mécus en 1999, à prix courants.
- le plafond de la sous-rubrique "Fonds de cohésion" (crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 11 Mécus en 1997 à prix courants.
- le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 186 Mécus en 1997, de 633 Mécus en 1998, et de 632 Mécus en 1999, à prix courants.
�