Enseignement supérieur: système général de reconnaissance des diplômes (direct. 89/48/CEE). Rapport

En adoptant le rapport de Mme FONTAINE (PPE, F) sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans l'enseignement supérieur, le Parlement européen félicite la Commission pour le travail accompli sur ce rapport et reconnaît que des progrès significatifs ont été réalisés dans ce domaine depuis la mise en place du système général de reconnaissance. Il souligne cependant que des difficultés existent dans certains secteurs et invite, par conséquent, la Commission à poursuivre sa tâche de persuasion auprès de certains Etats membres et établissements d'enseignement. Il attire en particulier l'attention sur le fait que plus de 100 pétitions ont déjà été présentées depuis l'entrée en vigueur de la directive et demande à la Commission d'être vigilante dans l'examen de ces plaintes. Il estime, pour sa part, que des difficultés croissantes apparaissent résultant d'une transposition incomplète de la législation dans les Etats membres et de l'absence de définition précise du niveau de l'enseignement supérieur. Constatant également que les migrants ignorent les mécanismes du système général de reconnaissance, il demande un renforcement du dialogue entre autorités nationales et Commission sur ce point et une plus grande transparence à tous les niveaux. Il dénonce par ailleurs la contradiction qu'il y a à dire, d'une part, que la directive ne peut s'appliquer qu'aux ressortissants communautaires alors que, d'autre part, elle comporte des dispositions en matière de formations acquises en partie dans des pays tiers. En attendant l'étude prévue par la Commission pour 1999 sur le système général prévu par la directive 92/51/CEE, il invite celle-ci à lui soumettre le plus tôt possible des amendements limités à l'article 4 de la directive 89/48/CEE afin d'améliorer encore le système en vigueur. Enfin, constatant le développement de la règle du numerus clausus dans certains Etats membres, lequel pourrait poser à terme des problèmes avec le développement de la mobilité communautaire, il invite la Commission à entreprendre une étude sur ce sujet.�