Actions judiciaires dans le domaine de la protection des intérêts financiers

1998/2042(INI)
En adoptant le rapport de Mme Diemut THEATO (PPE, D), le Parlement européen demande à court terme le renforcement de la coopération entre les autorités nationales d'enquête préposées à l'exercice de l'action pénale en vue d'assurer la protection judiciaire des intérêts financiers de l'Union. Un organe spécialisé, à savoir l'UCLAF, devrait centraliser les informations, coordonner les actions des autorités d'enquête et leur fournir une assistance technique et juridique. Ces attributions devraient lui être conférées par des règlements communautaires. A plus long terme, le Parlement suggère la création d'un ministère public européen pour coordonner un réseau d'autorités d'enquête nationales déléguées (comme proposé dans le "corpus juris"), afin de créer le noyau d'un espace judiciaire européen pour protéger les finances de l'Union avec rapidité et efficacité. La Commission est invitée à présenter pour la mi-1998 un rapport sur les obstacles à surmonter en matière d'harmonisation pénale et en vue de résoudre les problèmes que pourrait poser la création du ministère public européen. �