Égalité des chances et non discrimination des personnes handicapées

En adoptant le rapport de Mme Barbara SCHMIDBAUER (PSE, D), le Parlement européen se déclare très préoccupé par l'absence d'un nouveau programme communautaire en faveur des personnes handicapées. Il demande, par conséquent, à la Commission de présenter un nouveau programme après évaluation d'HELIOS II et craint, entre-temps, que l'absence de ce programme ne porte préjudice au dialogue mis en place entre organisations de personnes handicapées et experts. A cet égard, il note que les ONG souhaitent le suivi d'HELIOS II et considère que les structures de coopération mises en place doivent être développées. Dans l'attente de ce nouveau programme, il demande à la Commission de mettre en oeuvre des actions pilotes à développer avec des ONG de personnes handicapées. Parallèlement, il souhaite qu'une distinction soit opérée dans les financements à accorder par l'Union aux projets touchant les handicapés et que la priorité soit accordée aux organisations de personnes handicapées dont l'organe de gestion comprend 51% de personnes handicapées elle-mêmes ou de parents de handicapés parlant en leur nom. Invitant la Commission à s'inspirer des règles générales instaurées par les Nations unies dans ce domaine, il demande aux Etats membres de proposer dans le cadre de la CIG une base juridique appropriée pour les programmes sociaux, reposant sur la majorité qualifiée. Les Etats membres devraient, par ailleurs, insérer une clause de non-discrimination pour cause de handicap dans le nouveau traité. Toujours soucieux d'une meilleure prise en compte des demandes des personnes handicapées, le Parlement souhaite que la Commission prenne des mesures actives dans le cadre de son mainstreaming (stratégie d'inclusion) afin que ces personnes puissent participer à tous les programmes communautaires. Il considère à cet égard que la meilleure façon d'intégrer ces personnes consisterait à garantir une représentation de 51% au moins de personnes handicapées à l'ensemble des conférences, manifestations et autres activités organisées par la Commission et à soutenir financièrement leur présence aux activités des ONG. Réitérant le droit qu'ont ces personnes à obtenir un emploi sans discrimination, il invite également la Commission à présenter une proposition de directive portant sur l'amélioration de l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Parallèlement, le Parlement demande à la Commission : .de contribuer à améliorer l'accessibilité des handicapés aux nouvelles technologies de l'information, .d'introduire un modèle européen de plate-forme électronique d'information et de communication pour les handicapés et associations représentatives (E-mail, Internet,...), .de créer un groupe à haut niveau chargé du dialogue entre Etats membres sur les questions touchant les personnes handicapées, .de renforcer les mesures visant à diminuer les obstacles à leur liberté de mouvement, .d'améliorer l'emploi de ces personnes et de lutter contre leur chômage de longue durée, .d'améliorer leur accès une éducation de qualité. Enfin, le Parlement demande, qu'à titre d'exemple, la Communauté fixe un quota de recrutement de personnes handicapées au sein de ses institutions et, que, de préférence, soit engagé un candidathandicapé à un candidat non handicapé lorsque les deux présentent les mêmes qualifications.�