Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs
1995/0148(COD)
En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement approuve la directive ayant pour objet de prévoir l'indication du prix de vente (prix définitif pour une qualité de produits) et du prix à l'unité (kg, litre, mètre, m2, m3...) de mesure des produits offerts par les commerçants au consommateur final, et ce afin de faciliter la comparaison des prix lorsqu'elle s'avère pertinente.
Le prix de vente et le prix par unité de mesure doivent être indiqués sur le produit offert à la vente ou sur le rayon sur lequel il est présenté. Dans les petits points de vente, il peut également être indiqué sur une liste de prix placée de manière bien visible dans le local.
Le Parlement demande que soient exclus de la présente directive:
- les produits alimentaires vendus dans les hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons, cinémas et théâtres, établissements d'enseignement, centres de loisirs, économats des lieux de travail, hôpitaux, cantines et établissements analogues;
- les marchands ambulants;
- les produits vendus dans les moyens de transports;
- les produits vendus dans les distributeurs;
- les ventes aux enchères;
- les ventes privées.
Au cours de la période transitoire suivant l'introduction de la monnaie unique, les trois prix suivants devraient être indiqués: prix de vente en monnaie nationale; prix de vente en monnaie unique; prix par unité de mesure en monnaie unique. La Commission et les Etats membres sont invités à prévoir les moyens de financement nécessaires à la formation du personnel chargé, dans les commerces, de l'explication des prix aux consommateurs dans la perspective de la monnaie unique. La Commission devrait soutenir financièrement les programmes d'information destinés aux petits commerçants de détail.
�