Accord intérimaire CE/Moldova

-OBJECTIF : accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat CE-Moldavie. -CONTENU : En attendant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et la Moldavie, signé à Bruxelles le 28.11.1994, un accord intérimaire est prévu visant à appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de cet accord général de partenariat. Le présent accord, paraphé à Bruxelles le 07.04.1995, sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord principal de coopération et de partenariat. Cet accord intérimaire suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS, pour ce qui concerne spécifiquement la Moldavie. Le présent accord est conclu par le Conseil au nom de la Communauté, après consultation du Parlement Européen (conformément aux articles 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase du TUE).�