Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les droits de l'homme dans le monde en 1993/94 et la politique de l'Union en matière de droits de l'homme : . principes généraux : le Parlement réaffirme sa vocation à exercer ses attributions d'impulsion et de contrôle pour une prise en compte des droits de l'homme et des principes fondant l'Etat de droit dans la définition de la PESC. Il demande aux autres institutions et aux Etats membres de donner suite à ses prises de position dans la mise en oeuvre de la politique étrangère de l'Union et rappelle le principe de "conditionnalité" de respect des droits de l'homme dans les échanges internationaux de préference au primat de l'intérêt économique. Il demande que le Conseil et la Commssion fassent de la politique extérieure de la Communauté un instrument crédible au service des valeurs humanistes de l'Union. Dans ce sens, le Parlement demande que les droits de l'homme et l'aide humanitaire figurent au premiers rangs des politiques de l'Union dans les traités révisés. . grands défis : le Parlement passe en revue les grands défis auxquels est confrontée l'Union parmi lesquels les crimes de génocide et d'épuration ethnique qu'il condamne avec la plus grande vigueur, les réfugiés et les atteintes aux droits des populations civiles, la montée du fanatisme et de ses manifestations, les droits des minorités pour lesquels il appelle l'Union à s'engager plus fermement dans le cadre du Pacte de stabilité et des traités révisés et le droit d'ingérence et d'intervention humanitaire qu'il appuie sans réserve. . plans d'action internationaux : le Parlement fait le point sur les réactions de la Communauté aux évènements internationaux et reprend les grands thèmes auxquels il souhaite être associé plus activement au plan communautaire: - lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance, - l'égalité des chances et des droits fondamentaux, - les droits de l'enfant, - les personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, - les personnes victimes d'exclusion ou de discrimination, - le droit de ne pas être torturé, ni vendu, ni commercialisé (femmes, enfants), - le recours à la peine de mort (à abolir définitivement), - l'éducation, - les méthodes de mise en oeuvre et de suivi des grandes conférences internationales. Parallèlement, le Parlement encourage une inscription claire du lien existant entre le respect des droits de l'homme et la démocratie comme base de la Politique extérieure de l'Union et demande aux institutions financières internationales de travailler à l'inclusion de clauses sociales et de respect des droits de l'homme dans les programmes d'ajustement. Il exige tout particulièrement l'inscription systèmatique d'un point concernant les droits de l'homme dans le déroulement du dialogue politique avec les pays tiers. Enfin, le Parlement énonce 11 propositions concrètes en vue de la Conférence Intergouvernementale de 1996 visant à renforcer ladimension "droits de l'homme et démocratisation" de la politique extérieure de l'Union : - inscription explicite de la Déclaration commune sur les droits fondamentaux du PE, du Conseil et de la Commission de 1977 dans le corps du Traité (préambule de la politique extérieure), - fusion des politiques extérieures dans le cadre d'une politique commune européenne, - références claires aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords bilatéraux CE/pays tiers, - inscription d'une clause dite "éléments essentiels" dans tout accord passé avec un Etat tiers (mesures de conditionnalité), - inscription de l'obligation pour la Commission et le Conseil de publier un mémorandum sur leur politique en la matière, - obligation de la Commission de fournir au PE des informations sur les éventuelles suspensions de relations avec un Etat tiers afin qu'il puisse également se prononcer dans ce domaine, - obligation de la Commission d'élaborer des mécanismes de sanction en cas d'atteinte aux droits de l'homme afin de coordonner les actions à entreprendre vis-à-vis d'un pays tiers, - obligation du Conseil d'appliquer les résolutions du PE adoptées à la majorité des 2/3 des suffrages dans ce domaine, - inscription de l'objectif de la prévention des atteintes à la dignité humaine comme objectif de la politique extérieure, - obligation d'une coordination des actions menées par la Communauté avec les organisations internationales, y compris ONG, - désignation d'un membre de la Commission en charge d'un portefeuille consacré aux droits de l'homme. La Parlement consacre également une partie de sa résolution sur les pouvoirs qui lui incombent et réaffirme sa volonté d'adopter des textes d'importance majeure dans ce domaine. Il désire ainsi obtenir du Conseil et de la Commission un réel suivi de ses recommandations et une prise en compte réelle des droits de l'homme dans la définition et la mise en oeuvre de la PESC, la politique commerciale, de développement et de coopération dans le cadre d'un mécanisme interinstitutionnel d'information. Il souhaite enfin rationnaliser le processus d'adoption des crédits liés à ces politiques.�