Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

En adoptant le rapport de M. Roger BARTON (PSE, RU), le Parlement européen entérine l'accord auquel est parvenu le Comité de conciliation Parlement Européen/Conseil le 04/02/1997 sur les équipements sous pression. Pour assurer la libre circulation des équipements sous pression supérieure à 0,5 bar - une vaste gamme de produits pouvant aller du simple autocuiseur à des chaudières tubulaires à eau très complexes - il est indispensable d'avoir un niveau de sécurité commun tout en ne réduisant pas les niveaux de sécurité existants dans les Etats membres. L'accord intervenu au Comité de conciliation, co-présidé par M. Renzo IMBENI (PSE, I) pour le Parlement européen et M. Michiel PATIJN pour le Conseil devrait permettre une telle harmonisation. Pour la délégation du Parlement européen, il était indispensable de renforcer la sécurité des équipements les plus dangereux (catégories III et IV). Il s'agit d'équipements tels que les condenseurs/refroidisseurs, du type de ceux dont sont équipés les climatiseurs, certains réservoirs à air que l'on utilise dans les garages pour gonfler les pneumatiques ou encore les cuves à propane d'une certaine dimension. Le Conseil a finalement accepté l'essentiel de la position du Parlement européen, à savoir qu'il fallait, lors de la production de ces équipements, que des contrôles soient effectués sur place par des organismes indépendants du fabricant et qu'ils soient renforcés et étendus par rapport à ce que souhaitait initialement le Conseil.�