Secteur nucléaire, sûreté: actions pour pays candidats, PECO et nouveaux États indépendants NEI

En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE,RU) sur les actions dans le secteur du nucléaire dans les pays de l'est, le Parlement européen invite la Commission européenne à conclure, dans le cadre de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire, un accord sur des normes de sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du combustible et les conditions de transport avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les nouveaux États indépendants (NEI). Elle devrait convenir d'une stratégie énergétique pour chacun des PECO et des NEI. Les négociations d'adhésion avec les PECO devraient sceller la garantie de la sécurité nucléaire. L'élargissement de l'Union européenne ne peut en aucune manière compromettre la sécurité nucléaire, qui est l'une des priorités de l'Agenda 2000, tandis que le respect de ses impératifs fait partie de l'acquis communautaire. Le Parlement européen invite la Commission à présenter dès que possible des propositions en vue d'améliorer la coordination entre les différents services responsables de l'intervention communautaire dans le secteur nucléaire des PECO et des NEI, en particulier au niveau du lien entre les actions à entreprendre dans le domaine de la recherche (5ème programme-cadre de RTD) et les relations extérieures (programmes PHARE et TACIS). Le Parlement européen se félicite de la constitution de l'Association des organismes de réglementation nucléaire d'Europe occidentale et de sa contribution à l'élaboration de normes de sécurité applicables à l'Union européenne. Il se félicite également de la création d'instances indépendantes chargées de veiller au respect de ces normes dans les pays candidats. A son avis, l'aide portant sur la sécurité des réacteurs de type RBMK et VVER 440/230 de la première génération, qui ne peuvent pas être améliorés à un coût raisonnable pour atteindre un niveau de sûreté acceptable par la Communauté internationale, doit être limitée aux seules améliorations de sécurité à court terme qui s'avèrent indispensables pour que ces réacteurs puissent être maintenus en exploitation. Aucun prêt Euratom ne devrait être accordé à des fins de modernisation d'autres unités avant que ne soit obtenu l'engagement clair que les réacteurs RBMK et VVER 440/230 de la première génération seront fermés définitivement. Enfin, il convient de mener rapidement à bien les projets déjà retenus de modernisation de réacteurs d'autres types en service.�