Algérie: aide macrofinancière complémentaire de la Communauté

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des huit modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - modifier la base juridique en remplaçant l'article 235 par les articles 130 U, 130 W et 189 C du Traité; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - mentionner expressément que le respect des droits de l'homme et la promotion de la démocratie sont la condition à la coopération avec tout pays tiers; - préciser que l'aide en question doit être regardée comme un secours porté au peuple algérien qui est victime de graves violations des droits de l'homme; - souligner que l'aide macrofinancière contribuera au rétablissement de la démocratie et à la résolution des problèmes sociaux de l'Algérie; - ajouter la consultation du Parlement européen parmi les conditions requises au décaissement de la seconde tranche de l'emprunt; - charger la Commission de veiller à ce que, conformément au règlement établissant le Fonds de garantie, le provisionnement dudit Fonds de garantie se fasse en fonction des décaissements; La Commission accepterait cet amendement avec une autre rédaction. - classer la dépense comme non obligatoire; La Commission accepterait cet amendement s'il était inclus comme considérant.�