Contrôle des exportations de biens à double usage

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 880/2002 du Conseil modifiant le règlement 1334/2000/CE instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage. CONTENU : l'annexe IV du règlement 1334/2000/CE constitue une exception au principe de libre circulation intracommunautaire des biens à double usage. Cette exception découle d'engagements politiques contractés par les États membres dans le cadre du groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) ou de l'arrangement de Wassenaar et de la sensibilité des biens concernés. Certains de ces biens étant moins sensibles en termes de prolifération, le contrôle de leur transfert à l'intérieur de la Communauté, en vertu du règlement 1334/2000/CE ne semble pas justifié. L'annexe IV du règlement est modifiée en conséquence. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/06/2002.�