Petites et moyennes entreprises PME : assistance financière. Initiative pour la croissance et l'emploi
1998/0024(CNS)
En adoptant le rapport de M. Bartho PRONK (PPE, NL) sur l'assistance financière aux PME, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission avec les modifications suivantes:
-une partie du programme devrait être consacrée au financement des PME à activités non lucratives (éducation, santé publique, culture),
-la priorité devrait être accordée aux entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs,
-les mécanismes proposés dans le cadre des accords de coopération entre la Commission et le FEI devraient faire l'objet d'une large diffusion, notamment auprès des chefs d'entreprise féminins,
-la Commission devrait présenter une évaluation du programme dans les 2 ans suivant son adoption et 9 mois avant son expiration afin de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires et de corriger la distribution des ressources,
-la mise en oeuvre des différents systèmes devrait être évaluée tous les ans,
-l'évaluation finale du programme devrait être effectuée par un organisme indépendant qui tiendrait compte de la qualité et du type d'emplois créés, des secteurs concernés et des perspectives futures.
Parallèlement, le Parlement rappelle dans un considérant que dans sa décision sur le budget 1998, celui-ci a créé, en accord avec le Conseil un nouveau titre consacré au marché de l'emploi pour financer des PME et des projets innovateurs pour une enveloppe globale de 450 millions d'écus de 1998 à 2000. Il souhaite également que le guichet "aide au démarrage" du MET porte le nom symbolique de guichet "euro-aide au démarrage" et que les soldes résultant des différentes actions puissent être reçyclés pendant la période d'application du programme puis restitués au budget communautaire au plus tard après 15 ans.�