République slovaque: aide macrofinancière de la Communauté

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des quatre modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - modifier la base juridique en remplaçant l'article 235 par les articles 130U, 130W et 189C du Traité; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - ajouter la consultation du Parlement européen parmi les conditions requises au décaissement de la seconde tranche de l'emprunt; La Commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. - charger la Commission de veiller à ce que, conformément au règlement établissant le Fonds de garantie, le provisionnement dudit Fonds se fasse en fonction des décaissements. La Commission accepterait cet amendement avec une autre rédaction. - classer la dépense comme non obligatoire; La Commission accepterait cet amendement s'il était inclus comme considérant.�