Extension du programme PHARE à la Croatie (modif. règl. 3906/89/CEE)
1994/0271(CNS)
Le Parlement a approuvé cette proposition avec une modification de fond visant à faire dépendre l'aide économique octroyée à l'ensemble des pays de l'est à leur engagement de respecter les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi qu'à l'obéissance aux principes de l'économie de marché et de la justice sociale. Parallèlement, la Commission devra présenter un rapport annuel d'exécution de ce programme à partir de 1990 au Parlement, au Conseil et au Conseil Economique et Social qui devra aborder la question de savoir si ces pays respectent effectivement les principes de base énoncés ci-dessus.�