Aides d'état horizontales: application des articles 92 et 93 du Traité CE

En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERES (PSE, F), le Parlement européen approuve la proposition visant à définir les catégories d'aide d'Etat horizontales pour lesquelles la Commission est habilitée à adopter des exemptions. Il estime que devraient être visées les aides en faveur: - des petites et moyennes entreprises; - de la recherche et du développement; - de la protection de l'environnement; - de l'emploi et de la formation; - des services publics locaux; - des régimes d'aides régionaux conformes aux cartes nationales approuvées par la Commission. Le Parlement demande également que le règlement d'exemption soit adapté tous les trois ans, et non tous les cinq ans comme le propose la Commission. �