Construction navale: nouvelles règles pour les aides

En adoptant le rapport de M. Niels SINDAL (PSE, DK), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission tout en soulignant que la politique d'aide à la constructionn navale ne doit pas provoquer de distorsions de concurrence au sein de la Communauté européenne. Jugeant le régime d'aide proposé trop généreux, le Parlement a introduit des amendements stipulant que les nouveaux instruments d'aides proposés par la Commission ne peuvent être utilisés pour étendre la capacité des chantiers navals européens. D'autres amendements prévoient qu'en cas de réouverture des installations fermées, les chantiers navals devront rembourser l'aide qui avait été accordée pour leurfermeture définitive. Un an avant le 31/12/2000, la Commission devrait contrôler la situation du marché et déterminer si les chantiers européens sont affectés par des pratiques anti-concurrentielles. S'il est établi que l'industrie ne subit pas un préjudice en raison de telles pratiques, y compris des prix préjudiciables, les aides au fonctionnement cesseraient le 31/12/2000. Le Parlement juge par ailleurs nécessaire de réaliser une étude sur les effets de la crise économique en Asie et les conséquences potentielles de toute mesure discriminatoire visant à aider les constructeurs asiatiques. En cas de mesure discriminatoire, la Commission et le Conseil devraient agir pour défendre les intérêts de la construction navale européenne. �