Règlement PE, art. 52: délégation du pouvoir de décision à une commission

Le Parlement Européen a décidé d'apporter la modification suivante à son règlement intérieur (art. 52, par. 5 : délégation du pouvoir de décision à une commission) : la résolution et les éventuels amendements apportés à un rapport présentés par la commission parlementaire à laquelle le pouvoir de décision a été délégué, sont réputés adoptés et inscrits au procès-verbal, sauf opposition par écrit avant le début du deuxième jour de la période de session (et non au début de la séance), de 10% des membres du PE provenant d'au moins 3 groupes politiques. Dans ce cas, le Président signale cette opposition au début de la deuxième séance de la période de session et le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la session en question ou de la suivante et est traité conformément à la procédure habituelle. Le Président fixe un délai pour le dépôt des amendements.�