Sommet mondial pour le développement social (Copenhague 1994): suivi de l'Union

En adoptant le rapport de Mme Inger SCHÖRLING (Verts, S) sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social, le Parlement européen exprime sa vive préoccupation quant aux retards pris dans la formulation d'une stratégie d'ensemble en matière de développement social et dépourvue d'ambiguïté. Il demande aux Etats membres de mettre en oeuvre les conclusions de toutes les grandes conférences internationales (Rio, Vienne, Le Caire, Pékin et Istanbul) et demande au Conseil de prendre des mesures concrètes en vue de réduire de 15% avant l'année 2010 les gaz à effet de serre dans l'Union. En ce qui concerne les priorités de l'Union, le Parlement considère le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale comme une priorité absolue et demande la définition d'une réelle politique en la matière, compte tenu du nouveau traité d'Amsterdam. Il invite, à cet égard, le Conseil à adopter dans les meilleurs délais le 4ème programme de lutte contre la pauvreté. L'autre priorité absolue de l'Union est la lutte contre le chômage. Le Parlement invite, par conséquent, la Commission à soumettre des propositions concrètes de systèmes fiscaux et de protection sociale plus favorables à l'emploi et à l'insertion. Il invite également les Etats membres à élaborer des plans d'action dans le domaine de l'emploi en vue de réduire le chômage et de soutenir vigoureusement le secteur de l'économie sociale. Le dialogue avec les ONG responsables et représentatives dans ce secteur devrait également être favorisé. Sur le plan des priorités internationales, le Parlement invite la Commission et les Etats membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la coopération avec l'OIT, la Banque mondiale, les agences spécialisées de l'ONU et du FMI et l'OMC. Il demande à l'ensemble des pays concernés de travailler à un programme de réduction de la dette des pays les plus pauvres et propose, en particulier, que les Etats membres allouent 20% en moyenne de leurs crédits d'aide au développement à des programmes sociaux de base. En retour, les pays destinataires devraient consacrer eux aussi 20% de leur budget au soutien à des services sociaux de base (éducation, santé primaire, programmes de nutrition, assainissement et approvisionnement en eau potable). En revanche, la plénière a renoncé à intégrer une proposition faite par sa commission de l'emploi et des affaires sociales visant à instaurer une taxe globale sur la spéculation internationale des monnaies. Ce paragraphe prévoyait qu'une taxe de 0,5 % sur les opérations de change permettrait de lever chaque année 1.500 milliards de dollars devant alimenter un "fonds global pour la sécurité humaine" et permettant ainsi de réduire la dette des pays les plus pauvres. Il espère, en revanche, que l'aide officielle au développement de l'Union atteigne 0,7% du PNB. Enfin, il souhaite que tous les Etats membres mettent en oeuvre les normes fondamentales en matière de travail, de liberté d'association et de négociation collective de l'OIT ainsi que celles sur l'interdiction du travail forcé, l'esclavage et d'autres conventions fondamentales. Il demande également à la Commission et aux Etats membres de mettre en oeuvre les règlements sociaux et éthiques dans le domaine des échanges internationaux et de soutenir les initiatives telles que le "Social Accountability 8000", norme mondiale en matière decontrôle éthique, fondée sur les conventions de l'ONU et de l'OIT.�