Protection des inventions par le modèle d'utilité: rapprochement des régimes juridiques

En adoptant le rapport de M. ANOVEROS TRIAS de BES (PPE, E), le Parlement européen a modifié la proposition de directive concernant le rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité. Les amendements adoptés visent essentiellement à: - augmenter par différentes mesures le degré de protection juridique des modèles d'utilité; - inclure dans le champ de la protection par le modèle d'utilité les inventions impliquant les programmes d'ordinateurs; - établir une procédure de "guichet unique" en vue de faciliter les demandes de modèles d'utilité et de réduire les délais de délivrance de ces modèles, sans préjudice des dispositions nationales applicables dans chacun des Etats membres intéressés; - prévoir un abattement de 50% sur toutes les taxes de demande de modèle d'utilité pour les PME, les particuliers auteurs d'inventions et les universités; - prévoir que la Commission informe le Conseil et le Parlement des résultats de l'application de la directive dans les trois ans qui suivent son adoption, et qu'elle propose les mesures nécessaires pour améliorer la directive.�