Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 19 modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont substantiellement pour objet: - rappeler que, conformément à la déclaration du Conseil du 15 mars 1994 les flottes de pêche espagnole et portugaise doivent être pleinement intégrées dans le régime général de la politique commune de la pêche avant le 1er janvier 1996; - reconnaître que cette intégration doit s'effectuer dans le respect de l'acquis communautaire, en particulier les principes de stabilité relative et de non-augmentation des efforts de pêche globaux; - souligner qu'il est impératif de préserver l'équilibre des ressources dans des zones de grande sensibilité, ce qui nécessitera un suivi rapproché de l'évolution de l'effort de pêche déployé et de l'état des ressources; - définir l'effort de pêche par le biais d'un système de listes de bateaux de pêche établies par les Etats membres pour chaque zone CIEM et COPACE; - préciser que pour les navires de moins de 10 mètres, l'effort de pêche est défini par l'attribution à chaque Etat membre d'une limitation globale maximum; - habiliter la Commission, sur proposition d'un Etat membre, à déclarer une zone de pêche comme zone sensible et à arrêter les mesures nécessaires pour y limiter l'effort de pêche de manière non-discriminatoire, ainsi qu'à accorder des compensations aux pêcheurs affectés par ces mesures; La Commission n'a pas accepté ces amendements.�