Accord CE/Pays ACP: nouveaux accords de coopération avec les pays ACP, des Caraïbes et du Pacifique

En adoptant le rapport de M. Michel ROCARD (PSE, F) sur les futurs accords de coopération avec les ACP par 454 voix contre 24 et 30 abstentions, le Parlement européen apporte des précisions aux lignes directrices proposées par la Commission dans sa communication et affinne les principes qui doivent prévaloir et guider les futures négociations d'accords entre les ACP et l'Union. De manière générale, il se félicite de l'assimilation du groupe ACP à une entité politique et de l'introduction d'une différenciation géographique reproduisant les diversités régionales et du rôle accru de la coopération régionale et de l'intégration en tant que facteur de développement. La libéralisation des échanges et la croissance économique ne suffisent pas pour réduire la pauvreté, la coopération européenne au développement doit reconnaître la nécessité de garantir aux plus démunis l'accès à des ressources comme la terre et le crédit qu'ils doivent pouvoir contrôler. Pour le Parlement, le futur accord ACP/UE doit être un accord global qui réaffirme le partenariat entre les deux parties sur de nouvelles bases, renforce la démocratie, le respect des droits de l'homme et instaure un dialogue parlementaire et politique. -Dimension politique : le Parlement demande que la coopération ACP/UE soit soumise à un nouveau type de conditionnalité marqué par le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et fondée sur une évaluation des efforts entrepris par un gouvernement qui favorise le développement durable à long terme moyennant l'application du principe de bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme. A la demande des ACP, la Convention devrait prévoir des procédures et financements pour appuyer le renforcement de la démocratie (formation de juges et d'avocats, participation des femmes au processus de décisions politiques, économiques et sociales, aide à la création et à la diffusion de médias indépendants, aide aux formes traditionnelles de résolution des litiges et de justice, au développement des capacités sur le plan municipal,...). Il demande également qu'une nouvelle dimension soit donnée à la coopération politique et culturelle. En ce qui concerne la prévention des conflits et le maintien de la paix et la prévention des conflits, le Parlement se prononce en faveur du soutien technique par l'Union d'accords régionaux de sécurité et demande la mise en place de structures de médiation régionalisées, grâce notamment à la création d'observatoires régionaux des tensions ethniques, linguistiques, économiques, sociales ou religieuses. Il demande que le nouvel accord de partenariat UE-ACP prévoie l'interdiction des mines antipersonnel dans tous les pays membres, un calendrier pour l'élimination des mines existantes, ainsi que la création d'un fonds spécial pour parvenir dans un délai raisonnable à une zone UE-ACP sans mines. Il suggère que les ACP, par le canal de l'OUA, proposent eux-mêmes les critères de sécurité, de limitation des budgets militaires, de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance, dont il conviendrait que ce soit des critères de non-dévoiement de l'aide, le non-respect de ces critères pouvant être sanctionné. -Nouveau partenariat et recentrage de la politique communautaire sur la lutte contre la pauvreté : le Parlement souligne l'intérêtde l'approche intégrée en matière d'éradication de la pauvreté, d'intégration de la dimension hommes/femmes, d'évaluation des incidences environnementales dans le but de garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux, comme l'accès à une eau propre, à l'enseignement, aux soins de santé, au logement. Il approuve l'inclusion de l'économie populaire en tant que facteur-clé de la politique de développement. Afin d'éradiquer la pauvreté, il demande que l'on développe les systèmes de micro-crédits, l'utilisation des technologies de premières lignes (hygiène, assainissement, utilisation des ressources médicales locales,...), le soutien à la publicité en faveur des produits locaux, la réhabilitation de l'environnement. Il insiste sur la coopération décentralisée avec les collectivités territoriales publiques, les acteurs associatifs, privés, les instituts de formation, les structures non gouvernementales d'aide au développement. Une attention particulière est accordée à la situation des enfants et à la croissance démographique. -Partenariat économique et OMC : le Parlement craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libre-échange ne soit prématurée et se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les Etats ACP. Cela entraînera des coûts d'ajustement considérables dans les pays non industrialisés, se traduisant par une baisse des recettes publiques et une détérioration de la production industrielle nationale, pénalisant gravement les faibles et plus vulnérables. Il demande en particulier une étude sur les conséquences qu'entraînerait dans les pays ACP l'instauration de zones de libre-échange régionales ou l'intégration progressive du système de préférence généralisée. En revanche, il approuve la proposition de la Commission de maintenir "les préférences Lomé actuelles" en faveur des pays ACP les moins avancés et demande que leur application s'étende aux pays du groupe ACP dont l'économie est vulnérable, notamment aux petits Etats insulaires et aux pays dont les exportations sont faites essentiellement de produits de base. Il invite la Commission et le Conseil à informer et consulter les pays ACP au sujet de l'incidence de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) avant de le signer. Il estime que cet accord, sous sa forme actuelle, met en danger le droit des gouvernements, des communautés locales et des citoyens d'exercer un contrôle démocratique sur les investissements effectués dans leur pays. C'est pourquoi, il engage une nouvelle fois les Quinze à ne pas signer l'AMI et invite les gouvernements des pays ACP à ne pas demander à adhérer à cet accord sous sa forme actuelle. Il considère que les accords de coopération économique, qui impliquent de progresser vers la réciprocité en matière commerciale, devraient être organisés de manière progressive en appui au processus d'intégration régionale et en phase avec eux. Il considère néanmoins que l'Union doit utiliser tous les moyens en son pouvoir pour faire admettre que les préférences non réciproques et les protocoles sont des instruments de développement aussi longtemps que les objectifs fixés n'ont pas été réalisés. Il estime indispensable d'accompagner le processus d'adaptation et d'intégration des marchés régionaux en maintenant le régime commercial actuel (préférences, protocole, produits etcompensation des pertes de recettes à l'exportation) pendant une période idoine de transition qui ne pourra toutefois excéder dix ans après l'expiration de la 4ème Convention ACP/UE (au lieu de cinq ans). Il insiste particulièrement pour qu'il existe une réelle cohérence entre la politique de l'Union en matière e coopération au développement et ses autres politiques, notamment la PAC, la pêche, les échanges, l'environnement, l'intégration de la dimension homme/femme, la politique en matière d'exportation d'armes,... Il estime que l'équilibre des programmes et des stratégies doit veiller à encourager la croissance de la production, du pouvoir d'achat et de la consommation interne au moins autant que des exportations. Il rappelle l'importance qu'il attache à la recherche scientifique dans les ACP et à la protection de la propriété intellectuelle dans tous ces pays. Le Parlement demande également une étude sur les conséquences économiques et financières de l'entrée en vigueur de l'euro pour les partenaires de la coopération ACP-UE, et en particulier sur son articulation avec la zone du franc CFA. -Aspects budgétaires : le Parlement européen demande à la Commission d'associer plus étroitement le Parlement aux prévisions annuelles qu'elle établit pour les dépenses du FED. Il regrette que les informations sur les nouveaux instruments financiers demeurent lacunaires en ce qui concerne l'incidence financière. Il estime que ces instruments devraient fournir les garanties nécessaires d'une prévisibilité de la programmation de la dépense et de la réalisation des objectifs dans les délais prévus. Il invite la Commission à présenter un dispositif de budgétisation progressif du FED, thème récurrent souhaité par le Parlement européen. En ce qui concerne les migrants ACP de l'Union, le Parlement souligne que de multiples expériences ponctuelles de retour ouvrent la voie à une politique générale de co-développement partenarial, fondée sur l'assistance apportée aux migrants porteurs de projets d'investissement productifs dans leur pays d'origine. Une formation au métier du développement (agriculture, artisanat,...) défini en accord avec les pays d'origine et de retour pourrait être conduite dans les pays développés accueillant temporairement cette main-d'oeuvre, pour faciliter les retours et les faire contribuer au développement. -Coopération financière et technique : le Parlement demande que la prochaine Convention consacre le principe d'une actualisation des ressources du FED proportionnelle au moins aux conséquences démographiques de l'élargissement de l'Union à de nouveaux Etats. Il demande aux Quinze de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide publique au développement. Il regrette que la Commission n'ait pas retenu le principe d'une enveloppe financière pour les acteurs non gouvernementaux et demande l'instauration d'une telle enveloppe. Il considère que priorité devrait être donnée aux programmes de gestion des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables conformes aux principes de développement durables.�