Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 3759/92/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des deux modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - lier le système de protection à la durée réelle de la crise du marché. La Commission est chargée d'envisager un dispositif juridique rendant compatible ce mécanisme de compensation avec les engagements souscrits par l'Union européenne dans le cadre du GATT, La Commission a accepté cet amendement. - augmenter de 85 à 91 % la limite inférieure du seuil qui déclenche l'indemnité, La Commission n'a pas accepté cet amendement.�