Règlement PE, art. 159: nomination du Médiateur

Le Parlement Européen a décidé de modifier l'article 159 de son règlement intérieur concernant la nomination du médiateur. Ces modifications, qui sont immédiatement applicables, portent sur la procédure de sélection et de nomination des candidats au poste de médiateur : - l'appel aux candidats devra être publié au Journal Officiel des Communautés Européennes; - les actes de candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir que le candidat remplit toutes les conditions requises pour le statut de médiateur; - le candidat doit recevoir l'appui de minimum 29 députés européens de 2 Etats membres au moins; - chaque député ne peut soutenir qu'une seule candidature, - la commission des Pétitions auditionne les candidats puis soumet la liste alphabétique des candidatures recevables au vote du Parlement. Les auditions sont ouvertes à tous les députés. En ce qui concerne la nomination effective du Médiateur par le Parlement en Assemblée plénière : - le scrutin se déroule à bulletin secret; l'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés; - si aucun candidat n'est élu au terme des 2 premiers tours, seuls peuvent se maintenir les 2 candidats qui ont remporté le plus grand nombre de suffrages; - dans tous les cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte. Le texte de la décision prévoit qu'à titre transitoire pour la nomination du premier médiateur, les candidats qui avaient répondu aux conditions requises lors de la première sélection ne seront pas tenu de réintroduire une nouvelle candidature lors de l'ouverture de la nouvelle procédure de nomination du médiateur.�