Décharge 1995: budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail FEACVT (Dublin)

En adoptant le rapport de M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU), le Parlement européen donne décharge au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1995. Cependant, comme il l'a déjà fait à diverses reprises, il demande la nomination d'un contrôleur financier à temps partiel afin de réduire le recours excessif aux régies d'avance. Dans l'attente, il propose que soit prévu un système permettant à la Fondation de présenter des propositions financières au service du contrôleur financier de la Commission qui les examineraient par voie électronique. Parallèlement, il propose des orientations budgétaires afin d'éviter le système de virements entre titres du budget de la Fondation. Toujours en matière budgétaire, il demande à la Commission de créer un fonds spécial pour les imprévus des agences décentralisées et souhaite l'introduction d'un nouveau système comptable commun aux agences, dès 1998, afin d'éviter certaines erreurs mises en lumière par la Cour des Comptes. Enfin, il se dit globalement satisfait de la régularité et de la légalité de la gestion financière de la Fondation bien que le problème de la propriété du terrain sur lequel celle-ci est sise pose encore problème.�