Fonctionnement du Traité sur UE dans la perspective de la Conférence Intergouvernementale de 1996 (mise en oeuvre)

Dans sa résolution sur le fonctionnement du Traité dans la perspective de la Conférence Intergouvernementale de 1996 (CIG), le Parlement Européen a présenté une série de propositions concrètes visant à réformer le Traité d'Union. Cette résolution, adoptée par 289 voix pour, 103 contre et 74 abstentions, servira de position de négociation aux deux représentants du Parlement, Mme GUIGUOU (PS, F) et M. BROK (Démocrate-chrétien, D) lors travaux du Groupe de réflexion (02.06.95, Messine) chargé de préparer la CIG elle-même. La position du Parlement correspond à une approche pragmatique proposant un catalogue de revendications sans lui donner les allures d'un projet politique au sens strict. Les principales revendications du PE sont les suivantes : 1°) OBJECTIFS ET POLITIQUES DE L'UNION : . l'Union doit renforcer le cadre actuel de ses activités dans un cadre institutionnel unique (fusion des trois piliers du Traité en un Traité unifié plus clair et plus logique); . elle doit assumer plus efficacement ses nouvelles responsabilités en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). A cet égard, la politique commune de défense doit assurer la sauvegarde des frontières de l'Union dans le cadre des compétences de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO). Certains Etats membres devraient pouvoir s'engager dans des actions humanitaires ou militaires ("actions communes") définies à la majorité qualifiée mais aucun Etat membre ne pourrait être contraint d'y participer ou d'empêcher ces actions. La Commission doit avoir un droit d'initiative dans la définition de la PESC et le PE doit être consulté quand le Conseil arrête une position ou une action commune. L'article 223 doit être supprimé (obstacle au contrôle de la vente des armes aux pays tiers). Le PE suggère que soit créé un organe civil européen de paix visant à régler pacifiquement les conflits; . les actions dans le domaine des affaires intérieures et de la justice doivent être plus efficaces et les compétences de l'Union en la matière, progressivement communautarisées (idem pour les compétences dérivant des accords de Schengen); . l'UEM doit être plus équilibrée : tout en maintenant le calendrier actuellement prévu, les dispositions monétaires devraient être contrebalancées par une coordination renforcée des politiques économiques. Le PE devrait avoir un pouvoir élargi en la matière. L'Union doit faire de l'emploi la priorité n°1 en créant notamment un Comité de l'emploi ayant les mêmes compétences que le Comité monétaire; . l'Union doit accroître les droits de ses citoyens : elle doit adhérer à la Convention sur la sauvegarde des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, inscrire expressément dans le Traité le principe de l'égalité de traitement (y compris des travailleurs) et la suppression de la peine de mort; elle doit prévoir une protection plus efficace des minorités; . parallèlement, l'Union doit renforcer ses politiques actuelles de cohésion économique et sociale, sa politique sociale, l'égalité des chances, etc. et clarifier ses compétences en s'appuyant sur les principes de "subsidiarité" et de "proportionnalité". A cet effet, l'établissement d'une liste fixede compétences entre l'Union et les Etats membres est considérée par le PE comme trop rigide. L'article 235 doit être maintenu mais utilisé en dernier recours et uniquement après avis conforme du PE. 2°) LES INSTITUTIONS DE L'UNION : . il faut que soit garanti le cadre institutionnel unique (incorporation des traités CECA et EURATOM dans un traité unifié et suppression des "piliers"). Le PE se prononce pour que l'Union ait la personnalité juridique. Cette unité doit cependant être flexible vu les aménagements futurs de l'Union et son élargissement, sans que cette flexibilité ne conduise à une "Europe à la carte" que le PE récuse totalement; . les institutions européennes doivent être renforcées et démocratisées : le PE demande que l'implication des Etats au sein des institutions soit réexaminée dans le cadre de l'élargissement, de telle manière qu'elle ne conduise pas à une paralysie du système institutionnel communautaire actuel (concept d'égalité statutaire des Etats avec une juste participation et implication de chacun d'eux); . le PE redéfinit le rôle de chaque institution : - la Commission : son Président doit être directement élu par le PE à partir d'une liste de noms proposés par le Conseil. Le collège dans son intégralité (un commissaire par Etat membre) doit recevoir un vote d'investiture par le PE qui doit être à même de demander la démission d'office de certains de ses membres. - le Conseil : le principe de la transparence doit être explicitement énoncé dans le traité et appliqué (publication accrue de documents du Conseil) et une plus grande souplesse doit être introduite dans le système actuel des Présidences. Une des principales revendications du PE touche à l'extension du vote à la majorité qualifiée par le Conseil. Dans certains cas limités, l'unanimité continuera d'être requise : modification du Traité, élargissement, ressources propres de la Communauté, système électoral uniforme et application de l'article 235. Mais le Parlement se prononce contre le principe d'une "double majorité" qui tiendrait compte à la fois des Etats et des populations, dès lors que le PE représente la population de la Communauté et le Conseil, les Etats. Le PE demande, en outre, que le seuil actuel de la majorité qualifiée (soit 71%) soit abaissé. - le Parlement Européen : le PE entend limiter le nombre des députés à 700 membres avec un statut commun du député européen; il devrait être traité sur un pied d'égalité avec le Conseil dans tous les domaines de compétence législative et budgétaire. Son rôle devrait être accru dans le domaine de la PESC, Justice-Affaires Intérieures et UEM. Le Parlement devrait avoir le droit d'intenter des actions en Justice. Il devrait, en outre, participer à la décision concernant son siège. Le PE insiste, enfin, pour qu'une coopération adéquate intervienne entre lui-même et les parlements nationaux. 3°) LES PROCESSUS DE DECISION DANS L'UNION : Le PE souhaite que : - la fonction législative soit revue de telle façon qu'il n'y ait plus que 3 procédures décisionnelles : .consultation pour les décisions touchant à la PESC; .avis conforme pour la révision des traités, les accords internationaux, les élargissements et les ressources propres; .codécision dans tous les autres cas; .coopération : supprimée. Le PE se prononce pour une simplification considérable de la procédure de codécision et pour qu'il dispose de délais équivalents au Conseil pour l'examen des propositions en 1ere lecture. Le PE souhaite, parallèlement, que soit limité le volume des actes qui lui sont soumis (introduction d'une hiérarchie des normes). En outre, le PE souhaite que les procédures de "comitologie" soit simplifiées (mesures d'exécution conférées en exclusivité à la Commission avec le cas échéant un comité consultatif). Le PE demande également que son rôle soit renforcé dans la conclusion des accords internationaux (notamment lors de la phase de négociation); - la fonction budgétaire soit clarifiée (distinction entre ressources propres, règlement financier et discipline budgétaire) et la procédure budgétaire simplifiée. Le PE demande que le FED soit budgetisé, de même que les activités découlant du IIe et IIIe piliers. Enfin, l'autorité budgétaire devrait être compétente en matière de recettes; - la fonction de contrôle devrait être renforcée notamment par des mesures plus résolues en matière de lutte contre la fraude. IV. PERSPECTIVES DE L'ELARGISSEMENT : Le PE se réserve le droit de faire les propositions qui s'imposent dans le cadre de l'élargissement de la Communauté afin de ne pas compromettre les principes de compétition, de coopération et de solidarité à la base de la construction européenne. V. MESURES DE SUIVI : Le PE se prononce pour qu'un débat ouvert intervienne au cours de la phase du Groupe de réflexion, avec la publication des compte-rendus de ces réflexions et la tenue d'une audition sur les principales orientations de la CIG. A cet effet, il demande que son rôle soit renforcé en lui accordant la possibilité de donner son avis conforme aux résultats des négociations de la CIG. Les parlements nationaux devraient également être associés en les consultant systématiquement sur les grandes modifications du Traité. Le PE souhaiterait que le nouveau Traité soit ratifié par référendum à l'échelle de l'Union ou que les Etats membres décident d'organiser des référendums nationaux en même temps. Enfin, le PE se prononce pour une modification de l'article N du Traité afin qu'il puisse, comme la Commission, soumettre des propositions de modification du Traité et que ces révisions soient approuvées conjointement par lui-même et par le Conseil avant toute ratification par les parlements nationaux.�