La protection sociale en Europe. Rapport 1997

En adoptant le rapport de M. Bartho PRONK (PPE, NL) sur la protection sociale en Europe en 1997, le Parlement européen invite la Commission à présenter un plan d'action qui : - propose, sur la base de l'article 137 par.3. du Traité d'Amsterdam, des normes minimales dans certains domaines de la protection sociale; - présente des normes pour la détermination d'un niveau de subsistance minimum décent dans les États membres; - analyse les répercussions, sur la compétitivité dans le marché intérieur et sur la situation sociale des citoyens, des différences d'organisation entre les systèmes de protection sociale des États membres; - mette en évidence la relation entre l'augmentation de la productivité et le développement des systèmes de protection sociale; - chiffre le préjudice économique résultant de la fraude en matière de cotisations sociales et constate les incohérences relatives à l'organisation des régimes fiscaux et de protection sociale; - définisse les critères d'une procédure d'étalonnage des performances dans le domaine de la protection sociale; - présente un code de conduite destiné à éviter toute concurrence par le biais des systèmes sociaux et à lutter contre la fraude. Se félicitant de la proposition de la Commission d'approfondir le débat politique dans ce domaine, en présentant dès 1999 une communication stratégique comportant des propositions concrètes dans le domaine des systèmes de protection sociale, le Parlement européen invite la Commission à présenter un projet de directive fixant des normes minimales de protection sociale contractuelle pour toutes les formes de travail atypique. Il invite également la Commission à engager une consultation des partenaires sociaux sur le passage souple à la retraite. En outre, il demande au Conseil d'intégrer dans les lignes directrices de la politique sociale, des objectifs concrets pour développer des structures d'accueil et de garde d'enfants. La Commission devrait, quant à elle, fixer des normes minimales dans ce domaine. En ce qui concerne les systèmes de retraite, le Parlement invite tant la Commission que les États membres à parvenir à une coordination des systèmes de protection sociale et de retraite et à éliminer les incohérences entre les dispositions relatives à la protection du travail et à la protection sociale. La Commission est invitée à promouvoir l'adoption d'un code de conduite sur le traitement fiscal des cotisations au régime de retraite et des plans de retraite ainsi que sur l'imposition des avantages provenant des fonds de pension. Pour le Parlement, il faudrait proposer une modification de la directive 98/49/CE sur la sauvegarde des droits à pension en vue de régler le problème de la transférabilité des droits issus de systèmes de retraite complémentaire. Enfin, le Parlement invite la Commission à préparer des propositions en vue de lutter contre l'exclusion sociale dans le cadre du nouveau Traité (article 13 et 137) et à présenter un plan cohérent visant à réduire le nombre de personnes qui vivent dans l'Union sous le seuil de pauvreté.�